Saisie-contrefaçon- Articles-
Saisie-contrefaçon : les pièges à éviter
10 août 2018 | CMS FL
Par une décision du 27 mars 2018, la cour d’appel de Paris semble rompre avec la pratique antérieure qui admettait que le Conseil en propriété industrielle (CPI) habituel du saisissant pouvait valablement assister l’huissier lors des opérations de saisies-contrefaçons. Lire la suite
De l’esprit critique de l’huissier en matière de saisies-contrefaçon
16 février 2016 | CMS FL
Dans le cadre d’une saisie-contrefaçon, le saisissant prévoit presque systématiquement la possibilité pour l’huissier de se faire assister d’un expert. En effet, la présence de ce dernier est souvent nécessaire en raison de la technicité des litiges, notamment en matière de brevets.
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