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Salaires- Articles-

Plans d’actions gratuites attribuées dans le cadre d’une activité professionnelle internationale : des interrogations persistent

6 octobre 2016 |

Le régime fiscal applicable au gain d’acquisition d’actions gratuites attribuées à des personnes en situation de mobilité professionnelle internationale a été simplifié par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, mais des questions subsistent, tant au regard de l’impôt sur le revenu que de la contribution salariale.

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