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Sanction pénale- Articles-

Sanction pénale pour traitement non déclaré à la CNIL : le nombre des données concernées est sans incidence

18 février 2016 |

En vertu de l’article L.226-16 du Code pénal, est réprimé le fait, y compris par négligence, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Lire la suite