Sanction- Articles-
La poupée trop connectée, une Toy’s Story qui dérape
25 mai 2018 | CMS FL
Imaginez une poupée qui vous écoute, vous enregistre et transmet le tout à une société en Chine. Ajoutez à cela qu’elle peut être piratée par un tiers pouvant ainsi entendre vos conversations et s’adresser directement à votre enfant à travers elle. Est-ce le scénario d’un nouvel épisode de la série Black Mirror ? Pas du tout, il s’agit d’une situation bien réelle à laquelle a dû faire face la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) le 4 décembre 2017 (décision n°MED-2017-073 du 20 novembre 2017). Lire la suite
Le défaut de mentions légales sur un site Internet est constitutif de concurrence déloyale
17 mai 2018 | CMS FL
Un fabricant de meubles reprochait à une plate-forme de vente entre professionnels sur Internet la présence d’annonces de vente de copies des meubles reproduisant ses marques. Lire la suite
La publication en ligne d’une décision de sanction de la CNIL doit être limitée dans le temps
13 décembre 2016 | CMS FL
Saisi d’un recours mettant en cause la légalité des sanctions imposées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour manquement à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Conseil d’Etat revient sur la question de la durée pendant laquelle la publication d’une décision de sanction peut être accessible de façon libre et continue.
Pratiques restrictives de concurrence : constitutionnalité de la sanction civile de l’absorbante pour des faits commis par l’absorbée
26 juillet 2016 | CMS FL
Le 18 février 2016, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. Celle-ci est relative à la conformité au principe de personnalité des peines, selon lequel « nul n’est punissable que de son propre fait » (art. 8 et 9 de la déclaration de 1789), de l’article L. 442-6 III du Code de commerce, tel qu’interprété par la jurisprudence.
Responsabilité dérivée de la société mère : pas de sanction supérieure à celle infligée à la filiale
7 juillet 2016 | CMS FL
On sait de jurisprudence constante que lorsqu’une filiale ne définit pas de façon indépendante son comportement sur le marché mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques, la pratique anticoncurrentielle commise par la première pourra être imputée à la seconde. La société mère est alors censée avoir commis elle-même l’infraction aux règles du droit de la concurrence.
Défaut de sécurité de données clients : sanction de 50 000 € à l’encontre d’Optical center
22 février 2016 | CMS FL
Malgré les scandales récents liés à la captation de données, nombre d’entreprises n’ont toujours pas pris la pleine mesure de la nécessité de protéger leurs données ou celles de leurs clients. En témoigne la délibération récente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’encontre d’Optical center (délibération de la formation restreinte n°2015-379 du 5 novembre 2015).
La CNIL sanctionne le défaut de coopération et impose la publication de décisions de sanction
14 février 2014 | CMS FLLa CNIL a prononcé en octobre, novembre et décembre 2013 (délibérations n°2013-319 ; 2013-320 ; 2013-366 ; 2013-400) des sanctions financières à l’encontre de quatre sociétés, au titre de divers manquements à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (ci-après « la Loi »). Elle a choisi de publier ces décisions sur son site Internet. Lire la suite
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