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Sanctions pénales- Articles-

Cumul des sanctions pénales et fiscales: une nouvelle décision peu favorable

2 janvier 2017 |

Dans une décision du 15 novembre 2016 rendue en grande chambre (A et B c. Norvège, n°24130/11 et 29758/11), la Cour européenne des droits de l’homme infléchit sa jurisprudence en admettant plus largement qu’auparavant le cumul des sanctions pénales et fiscales.

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La protection du secret des affaires s’invite dans le projet de loi Macron

11 février 2015 |

Il n’existe pas, en France, de régime spécifique de protection du secret des affaires. Ce vide pourrait toutefois être rapidement comblé, tant les initiatives réglementaires dans ce domaine se multiplient ces derniers mois.

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