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Sandra Kabla- Articles-

Le point de départ de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation

13 juin 2018 |

Un arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2018 revient utilement sur le point de départ de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation en cas de repentir du bailleur faisant suite à un refus de renouvellement (Cass. 3e civ., 18 janvier 2018, n°16-27.678). Lire la suite

Bail commercial et défiscalisation : l’obligation de loyauté du preneur

31 mai 2018 |

L’exploitant d’une résidence services, preneur à bail commercial conclu dans le cadre d’une opération de défiscalisation, qui se réserve la faculté de donner congé à l’issue de la première période triennale et qui use de cette prérogative, manque à son devoir de loyauté contractuelle. Tel est l’enseignement de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 5 octobre 2017. Lire la suite

En l’absence de clause contractuelle expresse, les travaux de ravalement ordonnés par l’Administration demeurent à la charge du bailleur

31 janvier 2018 |

Par principe, les travaux imposés par l’Administration sont à la charge du bailleur en vertu des articles 1719 2° et 1720 du Code civil, le bailleur étant tenu à la fois « de délivrer au preneur la chose louée » et « d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ». Lire la suite

La dénégation du droit au statut des baux commerciaux : une épée de Damoclès sur la tête du preneur

24 janvier 2018 |

Compte tenu de sa spécificité, le bénéfice de la propriété commerciale suppose la réunion de plusieurs conditions strictes. Lorsque celles-ci ne sont pas remplies, le bailleur pourra évincer le preneur, sans avoir à lui payer une indemnité d’éviction, en lui déniant l’application du statut des baux commerciaux. Si les conditions de mise en œuvre de cette faculté sont connues de longue date, les conditions de délai y présidant ont été affinées très récemment par la Cour de cassation.

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Rappel : seul le tribunal de grande instance est compétent en matière de baux commerciaux

3 novembre 2017 |

Un bailleur avait délivré à son locataire un commandement visant la clause résolutoire puis l’avait assigné devant le tribunal de commerce (TC) aux fins principalement d’obtenir son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation.

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«Le permis de louer» ou comment contrôler les locations meublées de courte durée

20 septembre 2017 |

Avec le développement des plates-formes collaboratives (Airbnb, Homelidays, Abritel, etc.), s’est développée une nouvelle économie, qui, jusqu’à présent, échappait aux réglementations ou se servait de leurs insuffisances. Les Pouvoirs publics, dans le souci de contrôler l’expansion des locations meublées de courte durée et de défendre les professionnels du tourisme et de l’immobilier qui pâtissent de ces locations à bas coûts, ont renforcé la législation existante.

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Pour pouvoir être répercutée sur le locataire, la TVA doit être prévue contractuellement dans le bail commercial

25 juillet 2017 |

La cour d’appel de Paris a récemment rappelé le principe selon lequel peu importe que le loyer du bail soit soumis de plein droit ou sur option à la TVA, « le remboursement de celle-ci ne peut s’imposer au preneur que … Lire la suite

L’immatriculation : clef de voûte du droit au renouvellement

6 juillet 2017 |

Le bénéfice du droit au renouvellement d’un bail commercial suppose la réunion de quatre conditions cumulatives : Lire la suite

L’impact des clauses contractuelles du bail commercial sur la valeur locative

9 juin 2015 |

La valeur locative constitue la pierre angulaire du statut des baux commerciaux. En effet, le renouvellement du bail s’articule autour de cette notion.
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La prescription en contentieux des baux commerciaux après la loi Pinel

3 avril 2015 |

L’ensemble des actions relevant du statut des baux commerciaux est soumis au régime unique de la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce depuis la loi 2088-776 du 4 août 2008, dite LME.

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