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Sandy Boverie- Articles-

La quote-part de frais et charges afférent aux dividendes perçus de filiales établies dans un Etat tiers à l’Union européenne doit-elle être également neutralisée ?

23 février 2018 |

Par une décision du 24 janvier 2018 (n°415726, Société Life Holdings France), le Conseil d’État renvoie au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, portant sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 223 B du CGI (dans leur rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2009), qui excluent du bénéfice de la neutralisation la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes reçus d’une filiale, détenue à au moins 95%, établie dans un Etats tiers à l’Union Européenne.

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Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur les modalités d’appréciation d’une branche complète et autonome d’activité

12 février 2018 |

Dans une décision rendue le 8 décembre 20171, le Conseil d’État confirme à nouveau que la caractérisation d’une branche complète d’activité n’implique pas nécessairement que l’ensemble des éléments essentiels à son exploitation soit transféré en pleine propriété.

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Méthode à l’avancement : des précisions utiles

22 décembre 2017 |

La cour administrative d’appel de Versailles apporte des précisions sur les modalités d’appréhension des résultats afférents aux contrats de longue durée.

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Immobilisation des droits d’utilisation d’un nom de domaine sur Internet : le Conseil d’Etat interprète de manière large le critère de cessibilité

31 mai 2017 |

Le Conseil d’Etat juge pour la première fois que les droits d’utilisation d’un nom de domaine d’un site Internet peuvent constituer une immobilisation incorporelle.

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Reconnaissance d’un actif incorporel : le critère de cessibilité est réaffirmé

22 mars 2017 |

Les critères d’identification d’un actif incorporel, fixés par la jurisprudence SA Sife il y a plus de vingt ans, sont toujours d’actualité. En particulier, le critère de cessibilité conserve aujourd’hui toute sa pertinence, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans différentes décisions rendues au cours de l’année 2016.

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