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Savoir-faire du franchiseur- Articles-

Savoir-faire du franchiseur : l’absence de site pilote n’est pas rédhibitoire

17 juillet 2017 |

Il est relativement fréquent que dans un contentieux relatif à l’exécution d’un contrat de franchise, l’argument tiré de l’absence de savoir-faire du franchiseur soit invoqué par le franchisé pour obtenir l’annulation du contrat.
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