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Situation de dépendance- Articles-

L’appréciation de la durée du préavis doit tenir compte de la situation de dépendance du partenaire commercial

27 avril 2017 |

Par un arrêt du 7 janvier 2015, la cour d’appel de Paris avait condamné la société Saint-Gobain pour avoir mis fin à la relation commerciale qu’elle entretenait avec un distributeur de bouteilles sans avoir recherché si ce dernier était en situation de dépendance économique pour fixer la durée du préavis de rupture (CA Paris, 7 janvier 2015, n°12/17844).

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