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Situation juridique- Articles-

Transfert d’entreprise : quel sort pour le plan d’épargne ?

15 juin 2016 |

Selon la Cour de cassation, en cas de transfert d’entreprise, le salarié a seulement la faculté de transférer ses avoirs au sein du plan d’épargne d’entreprise (PEE), s’il existe, de son nouvel employeur, ce dernier n’étant pas tenu de poursuivre le plan de l’ancien employeur.

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