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SNCF- Articles-

Nouveaux avis de l’ARAFER sur les redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau et SNCF Mobilités

4 juillet 2017 |

Par cinq avis rendus en mars 2017, dont certains n’ont été publiés qu’au début du mois de mai, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) poursuit son bras de fer avec SNCF Réseau et SNCF Mobilités au sujet de la délimitation des prestations régulées et de la détermination des coûts pertinents à prendre en considération pour définir le montant des redevances (avis 2017-027 et 2017-28 du 8 mars 2017, avis 2017-32 du 15 mars 2017, avis 2017-38 et 2017-39 du 29 mars 2017).

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Quid de l’utilisation, dans le secteur concurrentiel, de données collectées par un opérateur placé en situation de monopole légal ?

31 mars 2017 |

L’utilisation, dans le secteur concurrentiel, de données collectées par un opérateur placé en situation de monopole légal dans le cadre de sa mission de service public est susceptible d’enfreindre les règles de la concurrence.

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L’ARAFER demande à SNCF Mobilités de revoir ses règles de séparation comptable

27 mars 2017 |

Afin de renforcer la transparence et de limiter les risques de subventions croisées et de distorsion de concurrence, la loi impose à SNCF Mobilités une étanchéité financière entre ses activités sous monopole et celles ouvertes à la concurrence, en mettant en œuvre des règles de séparation comptable, que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) est chargée d’approuver après avoir recueilli l’avis de l’Autorité de la concurrence.

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