fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Société non cotées- Articles-

Rachats de titres par des sociétés non cotées : des réclamations à envisager

11 juillet 2014 |

La décision du Conseil constitutionnel permet de bénéficier du régime des plus-values

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 juin 2014, une décision qui produit des effets pour les actionnaires et associés qui ont participé, ou qui vont participer, à un rachat de titres par la société émettrice. Lire la suite