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Sociétés déficitaires- Articles-

Retenues à la source sur dividendes versés à des sociétés déficitaires

25 septembre 2018 |

La CJUE pourrait déclarer le droit français non conforme au droit de l’Union européenne.

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Retenues à la source payées par des sociétés déficitaires étrangères : une question préjudicielle porteuse d’espoir

3 janvier 2018 |

Une société française déficitaire n’est imposée sur les dividendes qu’elle perçoit que lorsqu’elle redevient bénéficiaire. L’imposition immédiate par voie de retenue à la source d’une société étrangère placée dans la même situation porte-t-elle atteinte au droit de l’Union européenne ? Lire la suite

La jurisprudence sur les retenues à la source prélevées à l’étranger s’affine : « si la convention n’est pas claire, c’est déductible… »

6 juillet 2017 |

Le sort fiscal à réserver aux retenues à la source acquittées à l’étranger par des sociétés déficitaires est une question qui alimente un important contentieux. Une décision du Conseil d’État du 7 juin 2017, LVMH, vient préciser les contours de la jurisprudence.

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Retenues à la source étrangères des sociétés déficitaires : une première victoire

7 octobre 2013 |

Le contribuable titulaire d’une redevance ayant subi à l’étranger une retenue à la source qui, sur le fondement de la convention fiscale conclue entre la France et l’Etat de la source, forme crédit sur le montant de l’IS à sa charge, recueille un produit égal au montant du crédit d’impôt. Lire la suite