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Sociétés intermédiaires- Articles-

Pratiques commerciales abusives : conditions de validité du recours à des sociétés intermédiaires

12 janvier 2017 |

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis portant sur le recours à des sociétés intermédiaires n’agissant que comme compte de transfert.

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