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Sociétés offshore- Articles-

L’imposition forfaitaire des sociétés offshore est jugée inconstitutionnelle

10 mars 2017 |

L’article 123 bis du CGI est partiellement censuré par le Conseil constitutionnel¹. Il s’agit du texte permettant, sous certaines conditions, d’imposer les bénéfices réalisés par une société offshore entre les mains de bénéficiaires français, même en l’absence de toute distribution effective à leur profit.

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