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Solidarité- Articles-

Pratiques anticoncurrentielles : pas de solidarité de fait entre les sociétés mères successives pour le paiement des amendes

17 juillet 2014 |

Les sociétés d’un groupe peuvent être tenues solidairement au paiement de l’amende infligée à raison d’une pratique anticoncurrentielle mise en œuvre par l’une d’elles. Mais c’est à la condition qu’elles aient constitué une même entreprise, au sens du droit de la concurrence, au moment de la commission de l’infraction sanctionnée. Lire la suite

Cession de parts ou d’actions : attention à la solidarité !

16 septembre 2013 |

Si les opérations de cessions-acquisitions ont, ces derniers temps, majoritairement attiré les attentions autour des questions de garanties et de fixation du prix, un arrêt rendu le 3 juillet 2013 concentrera peut-être ailleurs les regards. Lire la suite