fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Sortie du bail commercial- Articles-

Conclure un bail dérogatoire après avoir donné congé d’un bail commercial

12 mars 2018 |

La question de l’assouplissement des facultés de sortie du bail commercial est souvent au coeur des problématiques des preneurs qui souhaitent plus de flexibilité pour donner congé. La Cour de cassation semble maintenant admettre qu’un bail dérogatoire puisse succéder à un bail commercial, position encore novatrice pour les praticiens. Lire la suite