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Successeurs- Articles-

Les revenus des biens successoraux sont-ils taxables si les héritiers ne les ont pas perçus ?

10 septembre 2013 |

Les revenus des biens successoraux sont taxables dès lors qu’ils sont disponibles. Or, ils peuvent être disponibles même sans avoir été perçus par les successeurs et même en cas de litige entre eux. Lire la suite