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Succursales de sociétés étrangères- Articles-

Parution du décret d’application relatif à la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs : des clarifications bienvenues

30 octobre 2017 |

Depuis le 1er août 2017, les personnes morales et entités juridiques assujetties doivent déposer au greffe du tribunal de commerce, un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Toutes les entités constituées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer à cette nouvelle obligation, pour laquelle le décret d’application est heureusement venu apporter quelques précisions utiles.

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