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L’apport-cession en sursis ou en report d’imposition : comparaison des avantages/inconvénients respectifs
9 août 2013 | CMS FLLes apports de titres au profit d’une société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur cessent désormais de revêtir un caractère intercalaire. Supposé garantir une plus grande sécurité des contribuables, le nouveau régime de report renforce certaines exigences édictées jusqu’alors par la jurisprudence. Lire la suite
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