Surveillance des salariés- Articles-
Le recours à un client mystère : une méthode de contrôle loyale à condition d’être transparente
12 octobre 2023 | Pascaline Neymond
Par un arrêt du 6 septembre 2023, (n°22-13.783), la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’employeur peut mettre en place des dispositifs de contrôle de l’activité des salariés pendant leur temps de travail, sous réserve de les avoir préalablement informés de l’existence de ces derniers.
Le droit à la preuve : qu’est-ce que c’est, comment ça fonctionne ?
20 avril 2023 | Pascaline Neymond
Depuis quelques années, la Cour de cassation, et notamment sa chambre sociale, a consacré un droit à la preuve qui vient percuter le droit de la preuve et contribue, dit-on, à un rééquilibrage du droit de la preuve.
Rappels sur l’utilisation de la vidéosurveillance par l’employeur
24 février 2020 | CMS FL Social
Par un arrêt du 11 décembre 2019 (n° 17-24.179), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision qui s’inscrit dans la droite lignée de sa jurisprudence concernant l’obligation d’information du salarié en cas d’utilisation d’un système de surveillance.
Ainsi, lorsque la vidéosurveillance a pour seul objet d’assurer la sécurité des biens et des locaux, et non pas de surveiller l’activité des salariés, l’information préalable des salariés n’est pas requise. Pour autant, cela n’exclut pas, dans certains cas, l’utilisation ultérieure de la vidéosurveillance pour justifier une mesure de licenciement…
La vie privée du salarié à l’ère du digital : où en est-on ?
13 juin 2018 | CMS FL
Par deux arrêts rendus les 5 septembre 2017 et 22 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est venue apporter des précisions sur le droit à la vie privée du salarié face à la digitalisation des relations de travail.
Surveillance des salariés dans les entreprises : mode de recours à la vidéo-surveillance
11 mai 2016 | CMS FL
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur est en droit de contrôler et surveiller l’activité de ses salariés placés sous sa subordination.
Le principe de finalité appliqué à la géolocalisation
14 octobre 2013 | CMS FLLa cour d’appel de Lyon est venue rappeler, le 13 mars 2013, le principe essentiel posé par la loi n°78-46 du 6 janvier 1978, selon lequel les données à caractère personnel ne peuvent être traitées de manière licite que si « Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités » (art. 6, 2°). Lire la suite
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