fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Système de fidélisation- Articles-

Eclairages de la cour d’appel de Paris sur la loi anti-cadeaux

1 septembre 2017 |

La cour d’appel de Paris a rendu, le 29 mars 2017, un arrêt infligeant de lourdes sanctions, sur le fondement de la loi anti-cadeaux, à deux entreprises commercialisant du matériel dentaire et à leur dirigeant commun.

Lire la suite