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Six ans après… L’épilogue d’une assignation Novelli !

17 décembre 2015 |

La Cour de cassation vient de mettre un terme à l’un des contentieux initiés en 2009 par le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, Hervé Novelli, en matière de déséquilibre significatif (Cass. com., 29 septembre 2015, n°13-25.043). Lire la suite