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TASCOM- Articles-

Taxes sur les surfaces commerciales et aides d’Etat : après le Conseil d’Etat, la Cour de cassation valide la conformité de la taxe

17 octobre 2016 |

Dans la ligne de la position déjà adoptée par le Conseil d’Etat (CE, 15 avril 2016, n°371910), la Cour de cassation confirme que le régime de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) n’enfreint pas la réglementation européenne sur les aides d’Etat (Cass. com., 7 juin 2016, n°14-12.521).
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