fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Taux bancaire- Articles-

La déductibilité fiscale des primes de non conversion : la lumière au bout du tunnel ?

12 octobre 2018 |

La déduction des intérêts servis par une entreprise à ses créanciers actionnaires minoritaires non contrôlants n’est admise, en application du 3° du 1 de l’article 39 du CGI, que dans la limite d’un taux plafond, lequel est publié trimestriellement et reflète l’évolution moyenne des taux bancaires (dernier taux publié : 1,55%).

Lire la suite