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Taux de l'intérêt légal- Articles-

Transmission familiale d’entreprise et réforme du taux de l’intérêt légal

1 octobre 2014 |

La réforme du calcul du taux de l’intérêt légal par l’ordonnance du 20 août 2014 incite à réaliser les donations d’entreprises avec le bénéfice du paiement différé et fractionné avant la fin de l’année (ordonnance prise en vertu de l’article 11, 6° de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises). Lire la suite