fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Taxe au tonnage- Articles-

Aides d’Etat non notifiées : comment et sur qui pèsent les risques de récupération ?

21 mai 2014 |

Alors que l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose aux Etats membres de requérir l’autorisation de la Commission européenne préalablement à la mise en oeuvre de mesures d’aides individuelles ou de régimes d’aides d’Etat sous peine de les voir remis en cause, cette formalité de notification n’est pas toujours respectée.

Lire la suite