fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Taxe de séjour- Articles-

Offices du tourisme et taxe de séjour : une réforme inachevée

3 janvier 2017 |

Dans la nouvelle répartition des compétences issue de la loi NOTRe (loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République), le tourisme occupe une place singulière n’étant pas affecté à une catégorie particulière de collectivité territoriale, mais voyant toujours son exercice partagé entre les communes, les départements, les régions et les collectivités territoriales à statut particulier (CGCT, art. L.1111-4) et l’Etat aussi (code du tourisme, art. L.111-1).

Lire la suite