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Taxe patronale- Articles-

Actions gratuites : l’aléa porte sur l’avantage… pas sur la taxe patronale

7 août 2014 |

Quand le législateur a mis à la charge des entreprises une taxe spéciale sur les AGA (et également sur les stock-options), son fait générateur a été fixé au jour de l’attribution de l’avantage aux bénéficiaires. Cette date devait-elle s’entendre de celle de la mise en place du dispositif au profit du bénéficiaire ou de celle de l’attribution définitive entre ses mains ?

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