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Téléphonie- Articles-

Innover en matière d’abus de position dominante ne permet pas d’échapper à l’amende

23 août 2018 |

Dans une décision 12-D-24 du 13 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné les entreprises Orange et SFR pour avoir mis en œuvre une pratique consistant à offrir des forfaits illimités à leurs abonnés lorsque ces derniers appelaient des numéros dans leur réseau respectif (appels on-net). A l’inverse, les appels émis vers un réseau concurrent (appels off-net) ne permettaient pas de bénéficier de cet avantage. Lire la suite