Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Terrorisme- Articles-

Recueil en temps réel des données de connexion : un cadre remis en cause

27 novembre 2017 |

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité avec la constitution de l’article L.851-2 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’état d’urgence.

Lire la suite