Testament- Articles-
Contrat d’assurance-vie : pas de forme imposée pour le changement de bénéficiaires
4 juin 2019 | CMS FL
Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation a validé la modification d’une désignation de bénéficiaires de contrats d’assurance-vie, établie initialement sous la forme d’un testament notarié, par voie de simples avenants aux contrats.
L’administration par un tiers d’un bien donné ou légué
21 juin 2013 | CMS FLIl est possible de prévoir que le bien transmis à un enfant mineur par donation ou testament sera administré par une personne autre que ses père et mère (art. 389-3 C. civ.). Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
