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TFUE- Articles-

La transparence sur les rescrits fiscaux : une nouvelle étape dans le plan européen de lutte contre l’évasion fiscale des sociétés

30 avril 2015 |

Le 18 mars 2015, la Commission a présenté une proposition de directive1 visant à instaurer un échange automatique et obligatoire d’informations entre les Etats membres concernant leurs rescrits fiscaux.

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