Titres démembrés- Articles-
Donation-cession de titres démembrés: précisions sur le risque d’abus de droit
31 mai 2017 | CMS FL
Une décision du Conseil d’Etat éclaire la portée de la théorie de l’abus de droit dans certaines opérations de transmission.
Le régime d’exonération des dividendes de filiales dit « régime mère-fille » : de la difficulté d’être Mère…
11 décembre 2014 | CMS FLLe régime d’exonération des dividendes de filiales dit «régime mère-fille», que l’on croyait à tort aisé à appréhender, connaît une riche actualité jurisprudentielle, en particulier au regard des critères permettant de qualifier une participation éligible à ce régime.
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