fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Transaction- Articles-

Existe-t-il un nouveau régime social des indemnités transactionnelles?

9 octobre 2018 |

Jusqu’à présent, les indemnités versées en complément de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, dans le cadre d’une transaction ayant pour objet de mettre un terme à tout litige consécutif à la rupture du contrat de travail par l’employeur, relevait du régime des indemnités de rupture visées à l’article L.242–1 alinéa 12 (anciennement alinéa 10) du Code de la sécurité sociale.

Lire la suite

Sur l’effet des clauses de renonciation générale comprises dans les transactions

27 septembre 2018 |

Après moult évolutions jurisprudentielles, sources d’insécurité juridique, la Chambre sociale de la Cour de cassation semble avoir, par un arrêt du 30 mai 2018, reconnu de manière définitive le plein effet libératoire des clauses de renonciation générale figurant dans les transactions conclues entre employeurs et salariés (Cass. soc., 30 mai 2018, n°16-25.426).

Lire la suite

Vers une réforme du droit français des concentrations ?

11 avril 2018 |

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a lancé en octobre 2017 une vaste consultation publique relative à une possible modernisation du droit français des concentrations. Scindée en trois parties, cette consultation avait pour vocation de recueillir l’avis des opérateurs économiques sur l’opportunité de l’instauration d’un nouveau seuil de contrôle des opérations, sur de nouvelles mesures de simplification des procédures, et enfin sur le rôle et le travail des mandataires. Lire la suite

Interdiction française de la revente à perte entre professionnels et droit de l’Union

7 février 2018 |

La directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur contient, rappelons-le, une liste des pratiques réputées déloyales en toutes circonstances, parmi lesquelles ne figure pas la revente à perte. Son article 3, paragraphe 1, précise expressément qu’elle est applicable aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Lire la suite

Réforme Macron : la nouvelle et salutaire prévisibilité de l’indemnisation du salarié par le conseil de prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

1 décembre 2017 |

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a instauré un barème impératif d’indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse. Lire la suite

Confirmation du caractère confidentiel de la procédure de transaction

9 novembre 2017 |

A l’occasion d’un arrêt du 6 juillet 2017, la cour d’appel de Paris a considéré que les pièces afférentes à la procédure de transaction prévue par l’article L.464-2, III du Code de commerce étaient confidentielles, ce qui empêche leur transmission au plaignant.

Lire la suite

Des effets d’une transaction rédigée en termes généraux

15 mars 2017 |

Par un arrêt du 11 janvier 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation semble se ranger définitivement à l’analyse de l’Assemblée plénière laquelle, depuis un arrêt de principe du 4 juillet 1997, donne une large portée aux renonciations générales d’un salarié dans une transaction.

Lire la suite

Publication d’une « transaction » générale : une double première

29 novembre 2016 |

Le 6 juillet dernier l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné à hauteur de 615 000 euros la société Henkel et plusieurs de ses grossistes importateurs à la Réunion, en Guyane, aux Antilles, et dans le territoire de Wallis et Futuna, pour avoir prolongé des contrats d’importation exclusifs, au mépris des dispositions de l’article L. 420-2-1 du Code de commerce. Ce texte, issu de la loi Lurel du 20 novembre 2012, interdit en effet les pratiques ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation dans les collectivités d’outre-mer, dès lors qu’elles ne sont pas justifiées par l’intérêt des consommateurs. Lire la suite

Contrôle Urssaf : un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ?

3 février 2015 |

Parmi les nouveautés de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 figure pour le cotisant la faculté, très encadrée, de conclure une transaction avec les organismes de sécurité sociale.

Lire la suite

Actualité de la Transaction

26 décembre 2014 |

Depuis plus de 200 ans l’article 2044 du Code civil énonce «La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

Lire la suite

Ruptures du contrat de travail et transaction : les écueils à éviter

15 juillet 2013 |

Quand une transaction peut-elle intervenir ? Quelles sont les précautions à prendre s’agissant de sa négociation et de son contenu ? La transaction est-elle possible dans tous les cas de rupture du contrat de travail ? Lire la suite

Rupture conventionnelle et transaction : une délicate combinaison

5 juillet 2013 |

Une pratique se développe consistant à compléter les ruptures conventionnelles par des transactions ayant pour objet de préserver les employeurs de toute contestation. La Cour de cassation vient d’apporter un éclairage sur les contours de cette délicate combinaison. Lire la suite

Licenciement économique, sécurisation et transaction : une ambition nouvelle ?

14 mai 2013 |

Concilier la « revendication indemnitaire » et le principe de sécurité juridique demeure un objectif. L’évolution prochaine du droit du licenciement pour motif économique invite à renouveler la réflexion sur le régime indemnitaire mis en œuvre dans un cadre transactionne : la « transaction collective » peut-elle être réhabilitée ? Lire la suite