Patrim : un service bientôt accessible aux entreprises ?

L’épineuse question de l’évaluation des biens immobiliers se pose à l’approche de la campagne déclarative 2018, avec une importance accrue depuis l’adoption de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Lire la suite

Le marché immobilier reste stable et favorable aux vendeurs

En dépit des tensions géopolitiques, le marché européen de l’immobilier reste stable. Le manque d’opportunités d’investissements alternatifs, conjugué à des conditions de financement favorables, entretient la forte demande d’investissement dans l’immobilier.

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Déficits fonciers : l’Administration cherche à fixer des limites à leur utilisation

Une réponse ministérielle et une décision de Cour Administrative d’appel illustrent les tentatives pour restreindre l’imputation des déficits fonciers, mais l’argumentation de l’Administration nous semble discutable.

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Le bail à construction sur le domaine public

Dans un arrêt du 11 mai dernier (n° 390118) le Conseil d’Etat envisage la possibilité pour une personne publique de conclure un bail à construction sur son domaine public alors que celui-ci est «inaliénable et imprescriptible» (art. L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques – CGPPP). Le Conseil d’Etat admet que l’assiette des droits réels de l’occupant du domaine public inclut le terrain.
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Limitation de l’application du dispositif Quémener aux situations de double imposition

Dans deux décisions du 6 juillet 2016 (min. c/ Sté Lupa Patrimoine France n°377906 et min. c/ Sté Lupa Immobilière France n°377904), le Conseil d’Etat confirme l’application du mécanisme de correction issu de la jurisprudence «Quémener»¹ à la plus-value d’annulation des titres de sociétés de personnes faisant l’objet d’une dissolution sans liquidation mais conditionne cette application à l’existence d’une double imposition.

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Construction-vente : ayez le geste vert, recyclez les SCI locatives usagées

En 1964, pour l’activité de construction-vente de certains immeubles, l’impôt sur les sociétés (IS) s’appliquait au taux normal de 50%, impôt auquel seule la société en nom collectif échappe (mais elle rend ses associés commerçants et responsables solidaires des pertes sociales !). Est alors créé le régime fiscal des sociétés civiles immobilières (SCI) de construction-vente de l’article 239 ter du Code général des impôts (CGI), adopté, malgré ses contraintes, par les constructeurs-vendeurs désireux soit d’éviter l’IS et l’impôt sur le revenu (pouvant alors atteindre 65%) sur les dividendes ensuite reçus, soit de voir remonter vers eux les pertes fiscales éventuelles.

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Vente d’immeubles bâtis et TVA : la vigilance s’impose

La TVA appréhende les mutations d’immeubles bâtis dans le cadre des règles issues de la loi du 9 mars 2010 qui, dans ce domaine, a mis notre législation en conformité avec le droit communautaire.

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L’obligation d’information dans le cadre de transactions immobilières

Si différents textes spécifiques organisent des obligations particulières d’information dans le cadre de transactions immobilières, aucun texte ne prévoyait expressément, avant l’ordonnance n°016-131 du 10 février 2016, une obligation générale d’information à la charge des parties. Désormais, le nouvel article 1112-1 du Code civil, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, consacre un tel devoir général précontractuel d’information d’ordre public.

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L’octroi de prêts par des fonds : un nouveau mode de financement des transactions immobilières

Au regard du monopole bancaire français, seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent, par principe, effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Les possibilités pour un fonds français d’octroyer des prêts sont donc limitées. Ces contraintes tendent néanmoins à se réduire au regard de l’évolution de la réglementation permettant désormais à certains fonds d’octroyer des prêts aux entreprises, notamment afin de financer des investissements immobiliers.

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Les incidences des transactions immobilières en matière d’impôts locaux

Les mutations portant sur des biens immobiliers conduisent à des changements de débiteur légal de la taxe foncière. Mais surtout, ces mutations sont susceptibles d’entraîner des modifications de la valeur locative foncière servant au calcul de la taxe foncière, de la cotisation foncière des entreprises ou de la taxe d’habitation.

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L’enjeu financier de la taxe de 3% dans les transactions immobilières

Si la taxe de 3% est rarement exigible en raison de nombreuses exonérations, elle représente pourtant un risque important dans les transactions immobilières.

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Prix de cession de titres de sociétés immobilières : évolutions et incertitudes fiscales

La fixation du prix des titres d’une société immobilière recèle des enjeux fiscaux qui ne doivent pas être négligés. A cet égard, la définition d’un juste prix reste un exercice délicat qu’il est essentiel de documenter pour faire face à un éventuel contrôle et qui doit tenir compte d’un contexte jurisprudentiel très évolutif.

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