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Transfert automatique- Articles-

Cession de fonds de commerce : pas de transfert automatique des contrats liés à l’exploitation du fonds

18 juillet 2018 |

Un concessionnaire automobile est contractuellement lié depuis près de cinq ans à un prestataire de services, spécialisé en nettoyage et transformation de véhicules, lorsqu’il cède son fonds de commerce. L’acte de cession du fonds mentionne en annexe les contrats repris par le cessionnaire. Il ne vise pas le contrat de prestations de services. Lire la suite