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Transfert de fichiers informatisés- Articles-

Transferts des fichiers informatisés et contrôle fiscal : quelle protection ?

22 mai 2017 |

Le législateur n’a cessé depuis plusieurs années de donner à l’administration fiscale des moyens de contrôle renforcés des comptabilités informatisées, et à chaque fois s’est posée la question du traitement des données transmises ou recueillies et notamment de leur utilisation hors contrôle fiscal et donc de leur conservation par l’Administration.

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