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Transfert de patrimoine fiduciaire- Articles-

La fiducie dans les financements structurés : des commentaires administratifs sur la bonne voie

4 juin 2015 |

L’administration fiscale a soumis à consultation publique ses commentaires des dispositions législatives introduites dans la Loi de finances rectificative pour 20141 destinées à faciliter le transfert dans un patrimoine fiduciaire de titres de sociétés. Etat des éléments de satisfaction et des ajustements qui pourraient être envisagés.

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