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Transfert de propriété- Articles-

Ventes à effet différé et prépondérance immobilière : un jeu à combinaisons multiples

15 juin 2018 |

Les ventes à effet différé d’immeubles ou de droits immobiliers ont un impact sur la date du transfert de leur propriété juridique, et donc sur la date de leur entrée ou sortie du bilan du cessionnaire ou du cédant. Lire la suite

Hausse « rétroactive » des prélèvements sociaux : une contestation apparaît possible s’agissant des plus-values

2 mars 2018 |

Des contribuables ont découvert avec surprise qu’en 2018, la hausse de la CSG s’appliquera « rétroactivement » aux plus-values mobilières et aux autres revenus du patrimoine de 2017. Une contestation apparaît possible s’agissant des plus-values. Lire la suite

TVA : le pas-de-porte encaissé par un bailleur rémunère-t-il le transfert de propriété de son entreprise ?

28 juin 2017 |

Le pas-de-porte, ou droit d’entrée, est une somme que le locataire verse au bailleur lors de son entrée dans les lieux et qui reste définitivement acquise à ce dernier.

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