fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Transferts d'actifs- Articles-

Réorganisations intragroupe avec transfert d’actifs

15 juillet 2013 |

La Cour de cassation sonne le glas de la non-imposition des conventions de successeur conclues dans le cadre de réorganisations intragroupe Lire la suite