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Transmission d'un pacte d'associés- Articles-

Comment transmettre les droits et obligations d’un pacte d’associés au cessionnaire de titres ?

27 mars 2014 |

En cas de cession de titres, les pactes ne sont pas transmis de plein droit à l’acquéreur, ce qui peut considérablement affecter l’équilibre des rapports de force au sein de la société. Deux stratégies peuvent alors être mises en oeuvre. Lire la suite