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Transports ferroviaires- Articles-

Selon le Conseil d’Etat, les lignes directrices d’une autorité de régulation ne sont pas exhaustives

19 juin 2017 |

Dans un arrêt récent (CE, 20 mars 2017, n°401751), le Conseil d’État a jugé qu’une autorité de régulation doit tenir compte de l’ensemble des circonstances propres à la situation qui est soumise à son appréciation et peut à cet égard se fonder sur tout critère pertinent, quand bien même celui-ci ne serait pas prévu par les lignes directrices qu’elle a elle-même adoptées et publiées.

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