Travaux de réhabilitation- Articles-
Le bailleur peut-il s’exonérer d’une partie de son obligation de délivrance ?
12 juin 2018 | CMS FL
Par un arrêt du 18 janvier 2018, auquel il a été conféré une publicité renforcée, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé le caractère essentiel de l’obligation de délivrance incombant au bailleur (Cass. 3e civ., 18 janvier 2018, n°16-26.011). Lire la suite
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