fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Travaux- Articles-

Le cumul des infractions d’urbanisme de travaux sans le permis de construire et la déclaration préalable requis

7 mai 2018 |

Dans cette affaire relative à des travaux de rénovation d’une villa, la cour d’appel d’Aix-en-Provence reconnaissait la double culpabilité des prévenus : pour exécution de travaux sans permis de construire (surfaces supplémentaires), d’une part, et pour exécution de travaux sans déclaration préalable (installation de garde-corps sur le toit du bâtiment), d’autre part. Lire la suite

Travaux à la charge du bailleur : dans quel délai le preneur doit-il agir ?

10 octobre 2017 |

Si les actions exercées en application du statut des baux commerciaux ne peuvent être introduites au-delà d’un délai de deux ans (article L.145-60 du Code de commerce), les actions qui relèvent du droit commun peuvent quant à elles être engagées dans un délai de cinq ans (article 2224 du Code civil).

Lire la suite