Trust- Articles-
Trust et ISF : Une précision bienvenue
27 décembre 2017 | CMS FL
Le Conseil constitutionnel, par une décision n°2017-679 QPC du 15 décembre 20171, a déclaré le premier alinéa de l’article 885 G ter du CGI, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, conforme à la Constitution sous une réserve d’interprétation. Lire la suite
Inconstitutionnalité des dispositions ISF de la Loi sur les Trusts: la saga continue?
16 novembre 2017 | CMS FL
Par décisions QPC du 25 septembre 20171, le Conseil d’État a choisi de renvoyer au Conseil constitutionnel la question soulevée devant lui en matière d’ISF tout en se réservant le soin de clarifier les questions qui lui étaient posées en matière de prélèvement sui generis.
La sanction pour non-respect des obligations déclaratives relatives aux trusts : une disposition inconstitutionnelle?
23 mars 2016 | CMS FL
Le régime fiscal français applicable aux trusts étrangers a été profondément modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n°2001-900 du 29 juillet 2011). Les sanctions assortissant le dispositif suscitent toutefois l’interrogation sous l’angle du droit constitutionnel. Lire la suite
En cas de transmission réalisée via un trust, qui est responsable du paiement des droits ?
3 avril 2014 | CMS FLDeux situations peuvent se rencontrer.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
