Lutte contre la fraude TVA : L’Union européenne facilite le recours à l’autoliquidation

10 septembre 2013 | CMS FL

L’Union européenne a décidé d’autoriser les Etats membres à recourir plus fréquemment et plus rapidement au mécanisme dérogatoire de l’autoliquidation (la taxe est simultanément collectée et déduite par l’acquéreur assujetti) qui permet d’éviter les phénomènes de captation frauduleuse de la TVA (fraude carrousel). Lire la suite

TVA et frais de restaurant

10 septembre 2013 | CMS FL

Les entreprises ne peuvent pas récupérer la TVA sur les frais de restau­rant lorsque les justificatifs ont été établis au nom d’un salarié qui a fait l’avance de la dépense. Lire la suite

TVA : taux, mode d’emploi

2 août 2013 | CMS FL

Taux TVA : Dans le contexte économique actuel, un rappel utile de l’encadrement juridique dans lequel peuvent être effectués les choix des Etats de l’Union européenne pour les taux de TVA, première ressource fiscale des Etats de l’Union européenne. Lire la suite

TVA et produits financiers accessoires : l’Administration durcit le ton…

30 juillet 2013 | CMS FL

L’Administration vient de rapporter une doctrine administrative protectrice des entreprises qui perçoivent des produits financiers exonérés de TVA. Lire la suite

TVA : L’impact des produits financiers sur les droits à déduction des entreprises (actualité BOFIP du 18 février 2013 et arrêt du Conseil d’Etat SNC Ariane n° 315469)

30 juillet 2013 | CMS FL

En modifiant sa doctrine relative à l’incidence des produits financiers sur le calcul des droits à déduction, l’administration étend la portée du critère jurisprudentiel du « lien direct, permanent et nécessaire ».

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