fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

TVAI- Articles-

Le nouveau régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation

16 mars 2017 |

Après deux années de rebondissements, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 a finalement rétabli un mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation (TVAI) proche de ce qui existait auparavant, même s’il permet désormais à tous les assujettis établis dans l’Union européenne (UE) qui réalisent des importations en France d’en bénéficier, sans avoir à disposer au préalable d’une procédure douanière particulière.

Lire la suite