fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Usufruitiers- Articles-

Déficits fonciers : l’Administration cherche à fixer des limites à leur utilisation

6 octobre 2016 |

Une réponse ministérielle et une décision de Cour Administrative d’appel illustrent les tentatives pour restreindre l’imputation des déficits fonciers, mais l’argumentation de l’Administration nous semble discutable.

Lire la suite