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Usure- Articles-

Burkina Faso – Projets de Lois sur l’usure et sur l’intérêt légal

2 décembre 2015 |

Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets de lois qui transposent les dispositions des lois uniformes établie par l’UMOA sur la définition et la répression de l’usure d’une part, sur le taux d’intérêt légal d’autre part.

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